Plan de formation : Droit individuel à la formation (DIF), Congé individuel de formation (CIF) - Financements : FONGECIF/OPACIF (salariés), OPCA (indépendants, chefs d'entreprise), FAF.TT (intérimaires)

• FORMATION & LICENCIEMENT
La loi sur la "Formation tout au long de la vie" prévoit des avantages spécifiques pour les salariés faisant l'objet d'une mesure de licenciement : désormais, la période de préavis (ou délai congé) vous permet d'utiliser vos heures de formation acquises au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF), sans que l'employeur ne puisse s'opposer à votre demande.
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Pendant le préavis : Le salarié dont le contrat de travail est rompu peut demander à utiliser son DIF pendant son préavis (sauf s’il s’agit d’un licenciement pour faute lourde), ou en faire la demande avant la fin de son préavis.
Toute demande effectuée durant ce délai, l’employeur est tenu de verser une somme forfaitaire destinée à financer tout ou partie d’une action de formation… (cette somme correspond au solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF non utilisées).
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Lorsque la formation est réalisée pendant le préavis, elle se déroule obligatoirement pendant le temps de travail.
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Dans la "Lettre de licenciement" l'employeur doit toujours mentionner les droits acquis au titre du DIF, et indiquer sur le "Certificat de travail" les droits acquis par le salarié au titre du DIF, ainsi que l’OPCA compétent pour financer la formation.
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Chez le nouvel employeur : Lorsque le salarié en fait la demande auprès de son nouvel employeur, les heures de DIF non utilisées chez son ancien employeur peuvent être utilisées au cours des 2 années suivant son embauche.
La condition est que la précédente rupture du contrat de travail doit ouvrir droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage.
Sont concernés notamment tous les licenciements (sauf pour faute lourde), la démission légitime qui ouvre droit à l'indemnisation au titre de l'assurance chômage, la rupture conventionnelle, mais aussi l'arrivée à terme d'un contrat à durée déterminée (CDD).
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Le salarié peut utiliser son DIF avec ou sans l’accord de l’employeur ; pour financer tout ou partie de l’action de formation, le salarié relève de l’OPCA de la nouvelle entreprise (la somme verser par l’OPCA correspond au solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées).
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L'action de formation se déroule dans ce cas hors du temps de travail, et l'allocation de formation n'est pas due par l'employeur.
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Pendant une période de chômage : Si le salarié dont le contrat de travail a été rompu n'a pas retrouvé d'emploi, il peut demander à bénéficier de son DIF pour réaliser une action de formation.
Les conditions à remplir sont les mêmes que dans le cas précédent (chez le nouvel employeur) : le salarié ne doit pas avoir été licencié pour faute lourde et la rupture du contrat de travail doit ouvrir droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage .
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Si le demandeur d'emploi fait une demande de DIF, la somme versée par l'OPCA est égale au solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées.
Elle se fait en accord avec le référent chargé de l'accompagnement du demandeur d'emploi.
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L'OPCA compétent est celui dont relève l'entreprise dans laquelle le demandeur d'emploi a acquis ses droits au DIF.

	• Salariés, Intérimaires, Indépendants et Chefs d’entreprise mmm Afin d’obtenir votre financement dans les temps (avant le début de l’action de formation, et dans le respect de nos Conditions Générales de Vente), nous vous recommandons vivement d’effectuer votre de demande de prise en charge au moins six mois à l’avance, d’autant qu’il y a de très nombreuses demandes et qu’elles sont traitées généralement par ordre d’arrivée. mmm • Demandeurs d’emploi mmm Afin de consolider votre demande de prise en charge d’une action de formation, nous vous recommandons au préalable de demander à votre Conseiller Pôle Emploi, de suivre un "Accompagnement personnalisé" (financé par le Pôle Emploi), et qui vous permettra de réaliser votre "Bilan". Cet accompagnement peut-être individuel ou en groupe.
	VOS DROITS A LA FORMATION

	Quel que soit le montant du financement, de l’aide… que vous ayez obtenue, nos tarifs ne sont pas négociables. mmm Dans le cas où vous n’obtenez qu’une aide partielle, soit vous complétez la différence, soit nous adaptons notre programme de formation (cette adaptation n’est possible que sur une formation d’initiation ou de perfectionnement).


	LES ORGANISMES DE FINANCEMENT